Le décret du 12 novembre 2021 entérine la nouvelle procédure d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). La démarche d’amélioration continue de la qualité remplace l’évaluation interne et les actions devront être mentionnées dans le rapport annuel d’activité des établissements et services.
Quant à l’évaluation externe, elle est désormais transmise tous les 5 ans à l’autorité compétente et prise en compte pour le renouvellement de l’autorisation des ESSMS.
Toutefois, des clarifications sont en attente sur les programmations pluriannuelles qui devront être arrêtées au plus tard le 1er juillet 2022 et sur certains ESSMS.
En tout état de cause, les ESSMS concernés par l’évaluation externe en 2022, devront remettre leurs résultats au plus tard le 30 juin 2023 en se référant au nouveau référentiel d’évaluation qui devra être publié par la Haute Autorité de Santé (HAS) en janvier 2022.