La nouvelle procédure d'évaluation des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS)

La démarche d’évaluation est un accompagnement au changement. La loi du 2 janvier 2002 oblige les ESSMS à procéder à l’évaluation de leurs activités et à la qualité des prestations qu’ils délivrent.

Dans le souci du changement, de l’évolution et de l’amélioration, la loi du 24 juillet 2019 fait évoluer les missions de l’évaluation et le décret du 26 avril 2022 modifiant le décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et la publication de l’ensemble du nouveau dispositif d’évaluation par la HAS. 

L’évaluation a pour objectif de porter une appréciation globale des activités et de la qualité des prestations que délivrent les ESSMS (art. L312-8 du CASF). Ce n’est ni une mission d’inspection ni de contrôle. 

Un nouveau dispositif d’évaluation et un référentiel national commun à tous les ESSMS est mis en place. 

La publication du nouveau cahier des charges applicable aux organismes chargés de l’évaluation des ESSMS a été faite le 13 mai 2022.

Référentiel national commun

Référentiel d'évaluation

La Haute Autorité de santé (HAS) met en place un nouveau dispositif d’évaluation commun à tous les ESSMS : le référentiel national commun qui se définit à travers 3 méthodes:

– la fréquence d’évaluation qui devient tous les 5 ans

– l’harmonisation des rapports d’évaluation 

– la large diffusion des rapports d’évaluation (autorité de tarification et de contrôle, instance délibérante, représentant du personnel, conseil de vie social …).

Les Outils de l'évaluation HAS

10 mars 2022 – Publication du référentiel  national unique et du manuel d’évaluation. Le référentiel est réparti en 3 chapitres : la personne accompagnée  (accompagné traceur), les professionnels (traceur ciblé) et l’ESSMS (gouvernance).

Le référentiel comprend :

  • 2 critères (communs et spécifiques);
  • 2 niveaux d’exigences ( standards et impératifs).

Le manuel d’évaluation répertorie les fiches critères et présente les fiches pratiques.

13 mai 2022 : Publication du nouveau cahier des charges applicable aux organismes chargés de l’évaluation des ESSMS et de la procédure d’évaluation commune à tous les ESSMS.

évaluation externe établissements services

Les attendus de l'évaluation des ESSMS

Critères d'évaluation

Le référentiel national d’évaluation est l’outil de référence qui tient compte désormais des 157 critères d’évaluation.  

Ces critères sont composés de critères génériques et de critères à niveaux d’exigences.

Parmi les critères génériques, 126 sont communs à tous les ESSMS et 31 sont spécifiques au secteur d’activité, à la structure ou au public accompagné.

En ce qui concerne les critères à niveaux d’exigence, seuls 18 sont dits « impératifs »  et les 139 autres correspondent au niveau standard attendu.

Le guide d’évaluation de la qualité des ESSMS  est un outil au service au service des évaluateurs.

Notre accompagnement adapté vous permet de comprendre les attendus du référentiel et  vous aider dans l’amélioration continue de la qualité.

Consultez nos CON AD – Conditions Générales de Vente – V02 et PRO RA – Traitement des réclamations et appels – V02

Pour tout renseignements, nous sommes joignable par mail : contact@enysconseil.com et pour toute réclamation ou tout appel, nous écrire à reclamations@enysconseil.com ou via le FOR RA – Traitement des réclamations et appels – V02

Norme et règlementation ISO/CEI 17020

Impartialité et indépendance
Confidentialité
Organisation et management
Ressources
Equipements
Processus

L’impartialité et l’indépendance sont des valeurs fondamentales que nous mettons en œuvre pour réaliser les missions d’évaluation. 

ENYS  gère les informations obtenues ou générées dans le cadre des évaluations tout en préservant la confidentialité.

Responsabilités techniques  définies au sein d’ENYS  qui s’organise pour maintenir le niveau de compétence lié à ses activités.

Respect des exigences en termes de compétences,  mise en place d’une procédure de qualification du personnel.

Équipements mis à disposition du personnel avec le respect de l’intégrité et de la sécurité des données.

Respect de la méthodologie HAS et traçabilité documentaire relatives aux évaluations des ESSMS.

ENYS ne délivre aucune activité de conseil, de formation ou d'accompagnement auprès des ESSMS qu'il doit évaluer.