La nouvelle procédure d'évaluation des ESSMS
La démarche d’évaluation est un accompagnement au changement. La loi du 2 janvier 2002 oblige les ESSMS à procéder à l’évaluation de leurs activités et à la qualité des prestations qu’ils délivrent.
Dans le souci du changement, de l’évolution et de l’amélioration, la loi du 24 juillet 2019 fait évoluer les missions de l’évaluation et le décret du 26 avril 2022 modifiant le décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et la publication de l’ensemble du nouveau dispositif d’évaluation par la HAS.
L’évaluation a pour objectif de porter une appréciation globale des activités et de la qualité des prestations que délivrent les ESSMS (art. L312-8 du CASF). Ce n’est ni une mission d’inspection ni de contrôle.
Un nouveau dispositif d’évaluation et un référentiel national commun à tous les ESSMS est mis en place.
La publication du nouveau cahier des charges applicable aux organismes chargés de l’évaluation des ESSMS a été faite le 13 mai 2022.
Référentiel national commun
La Haute Autorité de santé (HAS) met en place un nouveau dispositif d’évaluation commun à tous les ESSMS : le référentiel national commun qui se définit à travers 3 méthodes:
– la fréquence d’évaluation qui devient tous les 5 ans
– l’harmonisation des rapports d’évaluation
– la large diffusion des rapports d’évaluation (autorité de tarification et de contrôle, instance délibérante, représentant du personnel, conseil de vie social …).
Accréditation
Le cabinet Enys Conseil est accrédité par le COFRAC et autorisé à réaliser les évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (document consultable sur le site de la HAS et la plateforme synaé).
Les attendus de l'évaluation des ESSMS
Le référentiel national d’évaluation est l’outil de référence qui tient compte désormais des 157 critères d’évaluation.
Ces critères sont composés de critères génériques et de critères à niveaux d’exigences.
Parmi les critères génériques, 126 sont communs à tous les ESSMS et 31 sont spécifiques au secteur d’activité, à la structure ou au public accompagné.
En ce qui concerne les critères à niveaux d’exigence, seuls 18 sont dits « impératifs » et les 139 autres correspondent au niveau standard attendu.
Le guide d’évaluation de la qualité des ESSMS est un outil au service au service des évaluateurs.