La démarche d’évaluation est un accompagnement au changement. La loi du 2 janvier 2002 oblige les ESSMS à procéder à l’évaluation de leurs activités et à la qualité des prestations qu’ils délivrent.
Dans le souci du changement, de l’évolution et de l’amélioration, la loi du 24 juillet 2019 fait évoluer les missions de l’évaluation et le décret du 26 avril 2022 modifiant le décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et la publication de l’ensemble du nouveau dispositif d’évaluation par la HAS.
L’évaluation a pour objectif de porter une appréciation globale des activités et de la qualité des prestations que délivrent les ESSMS (art. L312-8 du CASF). Ce n’est ni une mission d’inspection ni de contrôle.
Un nouveau dispositif d’évaluation et un référentiel national commun à tous les ESSMS est mis en place.
La publication du nouveau cahier des charges applicable aux organismes chargés de l’évaluation des ESSMS a été faite le 13 mai 2022.