L'évaluation externe

La démarche d’évaluation est un accompagnement au changement. La réalisation de sa mise en œuvre par l’échange des informations est précisée dans la section 3 du cahier des charges fixé par le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007.

L’évaluation externe a pour objectif de porter une appréciation globale des activités et de la qualité des prestations que délivrent les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Pour son cadre légal, se référer à l’art. L.312-8 du CASF.

Cependant l’évaluation interne et l’évaluation externe sont complémentaires et portent sur les mêmes champs . Elles permettent d’apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l’amélioration continue du service rendu (Annexe 3-10).

Textes législatifs et réglementaires

Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges

Décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif aux calendriers des évaluations et aux modalités de restitution des résultats

Circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées

L’annexe 3-10 modifié par Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 art. 3 définie le contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes

Instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées

Décret n°2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d’aide et d’accompagnement à domicile

Habilitation

Le cabinet Enys Conseil est autorisé à réaliser l’évaluation externe par la Haute autorité de santé  (HAS) sous le n° H2017-05-1901.

évaluation externe établissements services

Les attendus de l'évaluation externe

Le référentiel d’évaluation externe des établissements et services fixe le périmètre de l’évaluation, les attendus relatifs au contenu du rapport d’évaluation interne et d’éventuels critères à mettre en œuvre pour évaluer le niveau de réponse global.