Conditions générales de vente (CGV)

 

Conditions générales de vente des prestations de services
 

Clause n°1 : Objet : Hormis dispositions spécifiques définies par un contrat engagé entre les parties, les conditions
générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du cabinet ENYS Conseil et de son client dans le cadre de la vente des services. Toute prestation accomplie par le cabinet ENYS Conseil implique donc l’adhésion sans
réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

 Clause n°2 : Validité de la commande : La présente commande est définitivement acceptée lorsque toutes les parties ont
apposé leur signature au devis, bon de commande et à tout document contractuel usuel, déclarant ainsi accepter tant les conditions particulières que les présentes conditions générales.

Clause n°3 : Exécution de la mission : Compte tenu du haut degré d’expertise que requiert la mission qui leur est confiée, les “consultants” mettront tout leur savoir-faire et leurs connaissances au profit du “Client”, à travers la bonne exécution de la mission. Les “consultants” s’engagent à prendre toutes dispositions utiles, pour accomplir la mission convenue dans les
meilleures conditions possibles. Le “Client” s’engage à offrir tous les moyens et informations nécessaires, et/ou à prendre toutes dispositions utiles, pour accomplir la mission convenue dans les meilleures modalités possibles. La date de prestation indiquée lors de l’enregistrement de la commande n’est garantie qu’à ces conditions d’obligations du client. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts et l’annulation de la commande. Le Client reste seul responsable des solutions choisies et mises en place par ses soins, ainsi que de l’analyse des prestations réalisées à sa demande. Dans cet esprit, en cas d’empêchement (ou de contraintes) à remplir leurs fonctions, quelle qu’en soit la cause, les “consultants” s’obligent à en informer aussitôt le Client. Les “consultants” respecteront les prescriptions du règlement intérieur et les consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’entité “Cliente”, qui lui sont applicables. ENYS Conseil se réserve le droit de recourir à des prestataires dûment qualifiés ou accrédités pour exécuter tout ou partie des prestations.

Clause n°4 : Propriété intellectuelle des travaux et cession des droits : Les travaux vendus à l’occasion d’une prestation doivent être utilisés seulement par le client. ENYS Conseil conserve la propriété intellectuelle des documents et des droits de diffusions. Ces documents ne peuvent êtres reproduits, vendus, donnés ou réutilisés dans un autre but sans autorisation préalable. La cession des droits fait l’objet d’une mention explicite dans les devis et factures.

Clause n°5 : Confidentialité : Les “consultants” assureront la protection de toute information qui leur aura été confiée expressément à titre confidentiel. Le prestataire de services doit mentionner son nom sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects.

Clause n°6 : Prix : Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature de la commande, comme
défini à la clause n°2. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.

Clause n° 7 : Modalités de paiement : Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement. Le délai
convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Clause n° 8 : Retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société ENYS Conseil une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au moment de l’exécution des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Une indemnité de 40 euros forfaitaire sera demandée en sus pour chaque facture payée après l’échéance fixée. Celle-ci n’est pas soumise à TVA. Tous les frais que la société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

Clause n° 9 : Prorogation : Si la mission n’est pas achevée à la date fixée par le présent contrat, les parties pourront convenir de la renouveler pour une durée qu’elles détermineront, par voie d’avenant.

Clause n° 10 : Résiliation : En cas de redressement judiciaire, liquidation, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédure similaire, le présent contrat sera résilié automatiquement sans notification, à compter de la décision du tribunal.
Lorsque la résiliation est due à un manquement compétent. Le “Prestataire” de service devra remettre au “Client”, dès le
jour d’effet de la résiliation, tous les documents en sa possession concernant les travaux effectués dans le cadre du présent contrat. Dans le cas où le présent contrat se trouverait résilié, il serait liquidé sur les bases des prestations effectuées.

Clause n° 11 :  Clause résolutoire : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement »,
le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’ENYS Conseil.

Clause n° 12 : Clause de réserve de propriété : Le cabinet ENYS Conseil conserve la propriété des prestations jusqu’au paiement intégral du prix.

Clause n° 13 : Efficience des prestations : Les prestations sont effectuées par la remise directe du rapport des prestations de services au client.

Clause n° 14 : Force majeure : La responsabilité d’ENYS Conseil ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°15 : Informations relatives au traitement des réclamations

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse de Enys Conseil, 16 rue Bois Guillaume-91000 Evry), à son formateur ou gestionnaire de formation habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer NICOLAS Gilles – 91263 JUVISY-SUR-ORGE, un médiateur inscrits sur la liste du centre de médiation et de réglement amiable des huissiers de justice (MEDICYS), prévue à l’article L.615-1 du code de la consommation.
La liste des médiateurs de la consommation référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Clause n°16 : Tribunal compétent : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evry.

 

Conditions générales de ventes de formations

Clause n° 1 : Objet Hormis dispositions spécifiques définies par un contrat engagé entre les parties, les conditions générales de vente de la formation continue décrites ci-après détaillent les droits et obligations du cabinet ENYS Conseil et de son client dans le cadre de la formation continue. Le client ou la personne suivant le stage sera dénommé « le stagiaire » ou « le participant ». Toute prestation de formation accomplie par le cabinet ENYS Conseil implique l’adhésion sans réserve du stagiaire ou du participant aux présentes conditions générales de vente.

 Clause n° 2 : Inscription, L’inscription du stagiaire ou du participant ne pourra être validée qu’à réception, au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de la formation demandée du bulletin d’inscription dûment complété et signé et du montant du règlement par chèque ou par virement correspondant à 30% du coût total de la formation ou de l’attestation de prise en charge de l’opco concerné.

Clause n° 3 : Organisme financeur si la formation est prise en charge par un organisme tiers (employeur, opco), il appartient au stagiaire ou au participant de faire la demande de prise en charge avant la formation puis de préciser sur le bulletin d’inscription, ainsi que la convention de formation, l’établissement à facturer, en indiquant la raison sociale, le nom du responsable et l’adresse postale. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas au cabinet ENYS Conseil avant la première facture, les frais de formation seront intégralement facturés au stagiaire ou au participant. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera facturée directement au stagiaire ou au participant.

Clause n°4 : Propriété intellectuelle Dans le cadre du respect des droits de la propriété intellectuelle attachés aux supports de cours, aux sources pédagogiques, mis à la disposition du stagiaire ou du participant, le cabinet ENYS Conseil s’interdit de reproduire directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation préalable des personnes concernées.

 Clause n°5 : Informatique et liberté Les informations recueillies via le bulletin d’inscription et la convention de formation sont nécessaires pour valider l’inscription. En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et dans le cadre de la RGDP, vous pouvez exercer un droit d’opposition aux informations qui vous concernent en écrivant au cabinet ENYS Conseil.

 Clause n°6 : Prix Les prix des prestations de formation sont ceux en vigueur au jour de l’inscription, comme défini à la clause n°2. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de l’inscription.

Si le cabinet ENYS Conseil est exonéré de TVA, le tarif est indiqué en net et en euros. Le prix comprend la formation et la documentation pédagogique remise à chaque stagiaire ou participant. Les frais de repas ne sont pas inclus dans le prix de la formation.

 Clause n° 7 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours.

         En cas de non prise en charge du coût de la formation par l’opco, le stagiaire ou le participant s’engage à payer au cabinet ENYS Conseil 30% les frais de la formation au moment de la validation de l’inscription et du solde à 30 jours date de la facture par chèque ou par virement.

         En cas de demande préalable de prise en charge du coût de la formation par l’opco, le stagiaire ou le participant devra remettre le bulletin d’inscription et l’attestation de prise en charge.

         En cas d’absence du stagiaire ou du participant préalablement inscrit et motivé par un justificatif, le cabinet ENYS Conseil s’engage à rembourser la somme versée.

 Clause n° 8 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement partiel des prestations de formation, le stagiaire ou le participant doit verser à la société ENYS Conseil une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au moment de l’exécution des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Une indemnité de 40 euros forfaitaire sera demandée en sus pour chaque facture payée après l’échéance fixée. Celle-ci n’est pas soumise à TVA. Tous les frais que la société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du stagiaire ou du participant.

Clause n° 9 : Administration En cas de validation de l’inscription, le stagiaire ou le participant recevra une convention de formation professionnelle adressée en double exemplaire, dont un exemplaire retourné et revêtu d’une signature et du cachet du financeur le cas échéant. En fin de formation, le stagiaire ou le participant remplira une attestation de fin de formation et le cabinet ENYS conseil lui remettra une attestation de fin de formation.

 Clause n° 10 : Annulation Toute annulation par le stagiaire ou le participant ne sera effective qu’après réception par le cabinet ENYS Conseil d’un écrit valable (courrier, courriel). Un accusé de réception lui sera délivré dans les 48 heures maximum. Toute annulation intervenant moins de 3 (trois) jours ouvrés avant le 1er jour de la formation ne donnera pas lieu à un remboursement. Le cabinet ENYS Conseil se réserve le droit d’annuler une formation par manque de participants ou si un cas de force majeure en empêche le déroulement normal. Dans ce cas, le stagiaire ou le participant inscrit est remboursé de la somme engagée.

Clause n° 11 : Règlement intérieur Dans le cas d’une formation intra entreprise, le règlement intérieur de l’établissement ou du service s’impose au déroulement de la formation. Celui-ci s’engage à mettre à disposition le matériel nécessaire pour le bon déroulement de la formation (salle de formation adaptée, matériel pédagogique et spécifique éventuellement. Un commun accord des conditions de mise à disposition devra être déterminé par écrit par le formateur et l’établissement ou le service.

Clause n° 12 : Engagement pédagogique et attestation En cas d’absence partielle non justifiée, à une formation, le cabinet ENYS Conseil se réserve le droit de ne pas remettre une attestation de formation au stagiaire ou au participant.

 Clause n° 13 : Responsabilité, loi applicable et juridiction Les présentes conditions générales de vente de la formation continue sont soumises au droit français et tout litige entre les différentes parties sera soumis aux juridictions compétentes. Le cabinet ENYS Conseil ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d’un préjudice financier ou commercial causé par les prestations fournies.