La crise sanitaire du Covid 19 bouscule nos pratiques quotidiennes depuis plus d’un an déjà, transforme nos méthodes et conditions de travail.
Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) devant réalisées leur évaluation, une lettre interministérielle en date du 16 décembre 2020, prévoit les décalages de calendrier en matière d’évaluation de la qualité des ESSMS en raison de la prolongation de la crise sanitaire. Cette lettre précise les reports de délais prévus pour les évaluations dont les résultats devaient être transmis par les ESSMS aux autorités entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. Elle fait état d’un moratoire pour les évaluations prévues entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021. Ainsi :
– Un délai supplémentaire jusqu’au 31 octobre 2021 est accordé aux ESSMS qui devaient transmettre les résultats de leur évaluation entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 afin de leur permettre de réaliser leur évaluation dans des conditions satisfaisantes.
– L’entrée en vigueur du nouveau référentiel d’évaluation et de la procédure d’évaluation est reporté au 1er novembre 2021
– Un moratoire sur les évaluations des ESSMS sera instauré pour les évaluations prévues entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021. Pour les ESSMS concernés au cours de cette période par une évaluation externe conditionnant le renouvellement de leur autorisation, le nouveau rythme des évaluations qui sera publié au cours du 1er trimestre 2021 tiendra compte spécifiquement de leur situation.
De nouveaux délais pourraient être octroyés en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
Pour conclure, la procédure d’habilitation évolue. La qualité des évaluations effectuées étant liée à celle des organismes habilités à les réaliser, la procédure d’habilitation des organismes en charge des évaluationsconfiée à la HAS par l’article 75 de la loi OTSS sera renforcée afin de garantir l’impartialité des évaluations. La procédure sera complétée par l’obligation d’obtenir, en amont de l’habilitation, une accréditation par le Comité Français d’accréditation (COFRAC).
